20 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.

Article 1er.Pour l'année civile 2003, la rétribution pour une licence de classe A s'élève à euro 15.225, la rétribution pour une licence de classe B s'élève à euro 7.613, la rétribution pour une licence de classe C s'élève à euro 102, la rétribution pour une licence de classe E s'élève à euro 2.538 pour les détenteurs qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la rétribution pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E s'élève à euro 1.269 par tranche, entamée, de 50 appareils.

En outre, la rétribution pour les détenteurs d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 254 par appareil avec un minimum de euro 7.613.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Santé publique,

J. TAVERNIER.