Lex Iterata

Texte 2002010143

26 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2003.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-1-2003
Numéro
2002010143
Page
1545
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-26/36
Entrée en vigueur / Effet
17-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2003 le nombre de candidats-notaires à nommer est fixé comme suit :

- pour le rôle linguistique français : 33;

- pour le rôle linguistique néerlandais : 47.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.