10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2002.

  1. (27.000 : 40,3399) x 133,18
     --------------------------- = 856,8589926 EUR
               104,03
  2. (29.000 : 40,3399) x 133,18
     --------------------------- = 920,3300291 EUR
               104,03
  3. (32.000 : 40,3399) x 133,18
     --------------------------- = 1.015,5365838 EUR
               104,03
  4. (35.000 : 40,3399) x 133,18 = 1.110,7431385 EUR
     ---------------------------
               104,03

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2002 :

(2.000 : 40,3399) x 110,46/105,21 = 52,05269223 EUR.

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :

857 EUR, 921 EUR, 1.016 EUR, 1.111 EUR, 53 EUR.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.