Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2002.
1. (27.000 : 40,3399) x 133,18
--------------------------- = 856,8589926 EUR
104,03
2. (29.000 : 40,3399) x 133,18
--------------------------- = 920,3300291 EUR
104,03
3. (32.000 : 40,3399) x 133,18
--------------------------- = 1.015,5365838 EUR
104,03
4. (35.000 : 40,3399) x 133,18 = 1.110,7431385 EUR
---------------------------
104,03Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2002 :
(2.000 : 40,3399) x 110,46/105,21 = 52,05269223 EUR.
Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
857 EUR, 921 EUR, 1.016 EUR, 1.111 EUR, 53 EUR.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.