22 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant des dispositions transitoires concernant diverses allocations octroyées aux personnes qui fournissent une assistance religieuse et morale au sein des établissements pénitentiaires.

Article 1er.Jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un arrêté royal fixant l'effectif des aumôniers, conseillers islamiques et conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires, les allocations et la rétribution prévues par :

1°l'arrêté royal du 14 août 1972 réglant l'octroi d'une allocation aux conseillers moraux en activité dans les établissements pénitentiaires;

2°l'arrêté royal du 6 janvier 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux aumôniers suppléant du culte protestant en activité dans les établissements pénitentiaires;

3°l'arrêté royal du 27 octobre 1977 réglant l'octroi d'une allocation aux prêtres du culte catholique ainsi qu'aux chantres-organistes qui prêtent occasionnellement leur concours dans les établissements pénitentiaires, et

4°l'arrêté ministériel du 31 janvier 1957 fixant la rétribution des aumôniers des cultes autres que le culte catholique,

restent payables aux personnes définies dans ces arrêtés. Lorsqu'elles sont définies par référence à une disposition abrogée, celle-ci doit être lue telle qu'elle était rédigée avant son abrogation.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.