14 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la reprise des attributions du secrétaire général du Ministère de la Justice, autres que celles pour l'application des dispositions statutaires, par le président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice.

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 19 février 1956 instituant une commission permanente de défense sociale au Ministère de la Justice, les mots " secrétaire général du Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice ".

Art. 2.Dans l'article 24, § 1er, quatrième tiret, de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1995, les mots " secrétaire général du Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice ".

Art. 3.Dans l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 1997 créant le secrétariat auprès du Collège des procureurs généraux, les mots " secrétaire général du Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice ".

Art. 4.A l'article 39 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature, sont apportées les modifications suivantes :

a)dans le 1°, les mots " secrétaire général du Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice ";

b)dans les 2° en 3°, les mots " secrétaire général ", sont remplacés par le mot " président ";

c)dans le 5°, les mots " Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " Service public fédéral Justice ";

d)dans le 6° les mots " le Ministère de la Justice, Secrétariat général " sont remplacés par les mots " le Service public fédéral Justice, Staff du président du Comité de Direction ".

Dans l'article 42 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature, les mots " secrétaire général du Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2002.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.