1er OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission " tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine ".
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-10-2002
- Numéro
- 2002009973
- Page
- 49802
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-01/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission " tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine ", créée par l'arrêté royal du 27 juin 2000, obtient pour l'exécution de ses missions, telles que définies dans l'arrêté royal précité, une prolongation jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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