Texte 2002009916

20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-10-2002
Numéro
2002009916
Page
49802
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-20/75
Entrée en vigueur / Effet
10-11-2002
Texte modifié
1984009899
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-12-20/34, art. 1, 002; En vigueur : 25-12-2002>

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