26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. (NOTE : cet arrêté a été annulé par l'arrêt n° 164.258 du 30 octobre 2006 du Conseil d'Etat)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2002 et mise à jour au 22-12-2006)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 28-9-2002
Numéro: 2002009912
Page: 44049
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-26/63
Entrée en vigueur / Effet: 28-09-2002
Texte modifié: 1999009734
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Chapitre 1er.- Expertises médicales.

Section 1ère.- Examen des cadavres.

Article 1er.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 2.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 3.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 2.- Descente sur les lieux.

Art. 4.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 3.- Examen des malades et des blessés.

Art. 5.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 6.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 4.- Constat de l'état d'ivresse.

Art. 7.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 5.- Examen de laboratoire.

Art. 8.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 9.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 10.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 6.- Examens mentaux.

Art. 11.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 7.- Examens spéciaux.

Art. 12.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 13.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 14.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 15.Toutes les prestations non prévues au présent chapitre seront honorées suivant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

L'expert indiquera dans son mémoire le numéro de la nomenclature correspondant à la prestation effectuée.

Chapitre 2.- Expertises toxicologiques.

Section 1ère.- Dispositions générales.

Art. 16.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 17.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 18.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 19.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 2.- Honoraires pour les expertises toxicologiques.

Art. 20.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 3.- Honoraires pour la recherche de stupéfiants, d'hormones et autres substances.

Art. 21.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 22.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 23.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 24.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Chapitre 3.- Expertises balistiques.

Section 1ère.- Travaux généraux.

Art. 25.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Section 2.- Travaux spéciaux en vue de l'identification des armes utilisées.

Art. 26.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 27.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Chapitre 4.- Expertises en matières d'analyse génétique.

Art. 28.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 29.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 30.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 31.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Chapitre 5.- Expertises en matière de roulage.

Art. 32.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 33.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 34.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 35.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 36.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 37.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Chapitre 6.- Expertises en matière de fibres et poils.

Art. 38.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 39.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 40.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 41.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Chapitre 7.- Certains travaux de police scientifique.

Art. 42.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Chapitre 8.- Expertises en matières diverses.

Art. 43.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 44.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Chapitre 9.- Prestations non prévues au barème.

Art. 45.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Chapitre 10.- Dispositions générales.

Art. 46.Il est alloué à l'expert des honoraires doubles, pour les devoirs obligatoirement effectués entre 20 heures et 8 heures, ou du samedi 8 heures au lundi 8 heures, ou encore un jour férié légal.

Dans chaque cas, le réquisitoire doit indiquer cette obligation.

Art. 47.Sauf les exceptions prévues, les honoraires fixés par le présent arrêté couvrent tous les travaux et frais des experts, notamment les rapports et le salaire des aides.

Chapitre 11.- Dispositions finales.

Art. 48.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 49.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 50.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

Art. 51.

<Annulé par Arrêt du Conseil d'Etat 2006-10-30/34, art. M, 002; En vigueur : 26-09-2002>

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