4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2002 et mise à jour au 11-02-2005)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 20-9-2002
Numéro: 2002009866
Page: 41588
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-04/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2002
Texte modifié: 1972060904
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(abrogé) <AR 2005-01-31/31, art. 13, 002; En vigueur : 01-03-205>

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