Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifiée par la loi du 28 mars 2000, est complétée par la phrase suivante :
" La libération immédiate du prévenu ou de l'accusé entraîne, a son égard, l'interdiction de l'usage de tous moyens de contrainte. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.