Texte 2002009780

30 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2002 et mise à jour au 09-08-2010)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Justice
Publication
10-9-2002
Numéro
2002009780
Page
39967
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-30/32
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-07-14/04, art. 6, 002; En vigueur : 09-08-2010>

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