Texte 2002009779

30 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Justice
Publication
10-9-2002
Numéro
2002009779
Page
39965
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-30/31
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-06-06/03, art. 6, 002; En vigueur : 22-06-2010>

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