2 AOUT 2002. - Arrêté royal octroyant une allocation de spécificité au personnel de surveillance et technique en service dans les services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures] <modifié par AR 2002-08-02/56, art. 4> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2002 et mise à jour au 21-09-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-8-2002
- Numéro
- 2002009730
- Page
- 38663
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-08-02/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2002
- Texte modifié
- 200200973019950098031995009804
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2005-07-20/76, art. 22, 003; En vigueur : 01-12-2006>
