Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Ministère de la Justice, est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :
" En dérogation à l'alinéa précédent, sont assimilées à des prestations nocturnes, les prestations effectuées entre 18 heures et 8 heures par les membres du personnel de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. ".
Art. 2.A l'article 5 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1)L'art. 5, b), alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :
" Pour les membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, ce montant horaire est porté à 2,50 EUR; ".
2)L'art. 5, c), est remplacé par la disposition suivante :
" pour les prestations du samedi : pour les membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires :
par heure de prestation 50% de 1/1976 du traitement annuel majoré, le cas échéant, uniquement de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures. ".
Art. 3.Dans le même arrêté, un article 7bis est inséré, libellé comme suit :
" Article 7bis. L'allocation mentionnée à l'article 5, b), alinéa 2, est liée à l'indice-pivot en vigueur le 1e juillet 2002
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette allocation.
Des prestations de trente minutes ou supérieures au total des heures de nuit prestées, sont arrondies à l'heure complète. ".
Art. 4.L'article 8 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
" Le précédent alinéa n'est pas applicable aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.
Art. 5.Dans l'intitulé et les dispositions du même arrêté, les mots " Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " Service Public Fédéral Justice " et les mots " Direction générale des Etablissements pénitentiaires " sont remplacés par les mots " Direction générale de l'Exécution des peines et mesures ".
Art. 6.<Supprimé par Erratum du 25.10.2002, p. 49057.>
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002 à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets à partir du 15 juillet 2002. (l'article 7 devient l'article 6) <voir Erratum 25.10.2002, p. 49057.>