Texte 2002009727

5 AOUT 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Ministère de la Justice.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-9-2002
Numéro
2002009727
Page
41280
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-05/33
Entrée en vigueur / Effet
01-07-200215-07-2002
Texte modifié
1998009784
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel du Ministère de la Justice, est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :

" En dérogation à l'alinéa précédent, sont assimilées à des prestations nocturnes, les prestations effectuées entre 18 heures et 8 heures par les membres du personnel de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. ".

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :

1)L'art. 5, b), alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :

" Pour les membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, ce montant horaire est porté à 2,50 EUR; ".

2)L'art. 5, c), est remplacé par la disposition suivante :

" pour les prestations du samedi : pour les membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires :

par heure de prestation 50% de 1/1976 du traitement annuel majoré, le cas échéant, uniquement de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures. ".

Art. 3.Dans le même arrêté, un article 7bis est inséré, libellé comme suit :

" Article 7bis. L'allocation mentionnée à l'article 5, b), alinéa 2, est liée à l'indice-pivot en vigueur le 1e juillet 2002

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette allocation.

Des prestations de trente minutes ou supérieures au total des heures de nuit prestées, sont arrondies à l'heure complète. ".

Art. 4.L'article 8 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

" Le précédent alinéa n'est pas applicable aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.

Art. 5.Dans l'intitulé et les dispositions du même arrêté, les mots " Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " Service Public Fédéral Justice " et les mots " Direction générale des Etablissements pénitentiaires " sont remplacés par les mots " Direction générale de l'Exécution des peines et mesures ".

Art. 6.<Supprimé par Erratum du 25.10.2002, p. 49057.>

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002 à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets à partir du 15 juillet 2002. (l'article 7 devient l'article 6) <voir Erratum 25.10.2002, p. 49057.>

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