10 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 17-9-2002
Numéro: 2002009709
Page: 41272
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-10/30
Entrée en vigueur / Effet: 17-09-2002
Texte modifié: 2001009675
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(Abrogé) <AM 2003-06-19/39, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2003>

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