29 AOUT 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire.

Article 1er.La présentation du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 août 2002.

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Annexe. (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10-09-2002, p. 39939 à 39940).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 août 2002 fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire.

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN