26 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant les modalités de réception des plaintes et des réclamations par la commission des jeux de hasard(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2024 et mise à jour au 22-05-2024)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-6-2002
Numéro: 2002009602
Page: 29597
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-26/30
Entrée en vigueur / Effet: 29-06-2002
Texte modifié
belgiquelex

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