26 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant les modalités de réception des plaintes et des réclamations par la commission des jeux de hasard(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2024 et mise à jour au 22-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 29-6-2002
- Numéro
- 2002009602
- Page
- 29597
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2024-05-07/09, art. 27, 002; En vigueur : 01-06-2024>
