Texte 2002009584
Article 1er.Dans l'article 23, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, les mots " , qui les tient à la disposition des personnes visées à l'article 24 de la loi, qui sont tenues de les exploiter de manière systématique. " sont insérés après les mots " visé à l'article 28 ".
Art. 2.L'article 26, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les membres des services de police qui, à la suite d'une saisie ou d'un abandon volontaire, donnent une arme à feu en dépôt aux greffes des cours et tribunaux, établissent un formulaire conforme au modèle n° 10 figurant en annexe, qu'ils déposent en même temps que l'arme, après avoir introduit les données concernées au registre central des armes. "
Art. 3.L'article 28, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 février 1996, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le registre central des armes est une base de données dans laquelle sont enregistrées les données visées à l'article 29. Il est géré par un service de la direction générale de l'appui opérationnel de la police fédérale portant le même nom, au profit des autorités visées à l'alinéa 2. "
Dans l'alinéa 2, les mots " aux membres de la police judiciaire près les parquets, de la gendarmerie et de la police communale " sont remplacés par les mots " aux membres de la police fédérale et de la police locale ".
Art. 4.Dans l'article 29 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1995, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er, 4°, est abrogé;
2°l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Les caractéristiques essentielles de chaque arme à feu de défense ou de guerre faisant partie d'une collection privée à caractère historique sont mentionnées et reliées à l'identité et l'adresse du titulaire de l'agrément s'y rapportant et au numéro de celui-ci. "
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.