23 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2001 déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 28-5-2002
Numéro: 2002009351
Page: 23022
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-23/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2001
Texte modifié: 2001009588
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Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 10 juillet 2001 déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les mots "25 000 FB" sont remplacés par les mots "642,84 EUR".

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, 1°, du même arrêté, les mots "25 000 FB" sont remplacés par les mots "642,84 EUR".

Art. 3.Pour la période du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2001, le montant de "25 932 FB" est d'application au lieu du montant de "642,84 EUR" mentionné aux articles 1er et 2.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

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