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Lex Iterata
Texte 2002009279
20 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la liste des établissements d'enseignement supérieur non universitaire délivrant des diplômes attestant d'une formation spécialisée en droit fiscal
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-5-2002
Numéro
2002009279
Page
20446
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986010343
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