1 MARS 2002. - Arrêté royal portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2019-04-05/45, art. 18,1°, 002; En vigueur : 01-09-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2002 et mise à jour au 03-07-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-3-2002
- Numéro
- 2002009205
- Page
- 8204
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est créé un Centre de placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction visé dans la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Everberg-Kortenberg et dont le siège est fixé au Ministère de la Justice à Bruxelles.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2002.
