Lex Iterata

Texte 2002009178

11 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 11 avril 2000 portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel et portant agrément de l'A.S.B.L. unité pilote de psychopathologie légale comme centre d'appui

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-6-2002
Numéro
2002009178
Page
28456
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex