4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2003 et mise à jour au 12-08-2013)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-3-2002
Numéro: 2002009127
Page: 13461
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-04/48
Entrée en vigueur / Effet: 30-03-200201-06-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-07-17/29, art. 37, 005; En vigueur : 01-01-2014>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.