12 FEVRIER 2002. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :

" La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2003. " ".

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 31 décembre 2001.

Les procédures en cours avant la publication de la présente loi au Moniteur belge seront traitées conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2001.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Macinaggio, le 12 février 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Pour le Ministre de la Justice, absent :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.