7 JANVIER 2002. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets chargés de tâches informatiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2002 et mise à jour au 24-09-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 23-1-2002
- Numéro
- 2002009042
- Page
- 2277
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-01-07/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2003-08-26/45, art. 20, 003; En vigueur : 31-12-2002>
