Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 7 avril 1995, 13 avril 1995, 10 juin 1998, 10 janvier 1999 et 28 novembre 2000 sont apportées les modifications suivantes :
A. Le 1°ter est remplacé par les dispositions suivantes :
" 1°ter. Aux articles 246, 247, 248, 249, 250 et 251 du même Code;
1°quater. A l'article 259bis du même Code;
1°quinquies. A l'article 314bis du même Code;
1°sexies. Aux articles 324bis et 324ter du même Code. ".
B. Le 5° est remplacé par la disposition suivante :
" 5° Aux articles 379 et 380 du même Code. ".
C. Le 10°bis A l'article 504bis et 504ter du même Code;
10°bis. A l'article 504bis et 504ter du même Code; ".
10°ter. A l'article 504quater du même Code. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.