7 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2002.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 18-1-2002
- Numéro
- 2002009002
- Page
- 1638
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-07/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2002 le nombre de candidats-notaires à nommer est fixé comme suit :
- pour le rôle linguistique français : 34;
- pour le rôle linguistique néerlandais : 46.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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