Lex Iterata

Texte 2002009002

7 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2002.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-1-2002
Numéro
2002009002
Page
1638
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-07/47
Entrée en vigueur / Effet
18-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2002 le nombre de candidats-notaires à nommer est fixé comme suit :

- pour le rôle linguistique français : 34;

- pour le rôle linguistique néerlandais : 46.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.