12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

Article 1er.Le tableau 5, annexé à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002.

Bruxelles, le 12 décembre 2002.

A. FLAHAUT

Annexe.

Art. N1.Tableau 5. - Intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

  (1) Montant maximum du remboursement des frais de transport scolaire :
      - eleve de moins de 18 ans : 33 EUR par mois
      - eleve a partir de l'age de 18 ans : 55 EUR par mois
  (2) Indemnite forfaitaire pour frais d'internat :
      1.189 EUR pour l'enseignement primaire
      1.454 EUR pour l'enseignement secondaire ou special

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002.

A. FLAHAUT.