Article 1er.Un complément d'indemnité de tenue unique de 150 EUR, est octroyé aux militaires suivants qui bénéficient de l'indemnité de tenue visée à l'arrêté royal du 16 novembre 1998 accordant des indemnités de tenue aux militaires, et qui sont en service actif :
1°l'officier qui :
a)soit, appartient au cadre actif et qui est promu dans un grade d'officier avant le 1er juillet 2002;
b)soit, effectue une des prestations volontaires visées à l'article 31, § 2 et § 3, de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif;
2°le sous-officier titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court et appartenant au recrutement spécial, et rémunéré sur base des tableaux 10 ou 11 de l'annexe A à l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, ci-après dénommé le sous-officier 2+, et qui :
a)soit, appartient au cadre actif et qui est promu dans un grade de sous-officier avant le 1er juillet 2002;
b)soit, effectue une des prestations volontaires visées à l'article 31, § 2 et § 3, de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif.
Toutefois, le complément d'indemnité de tenue unique du militaire visé à l'alinéa 1er, qui, en 2001, a été promu, soit à un grade d'officier, soit à un grade de sous-officier 2+, est octroyé en proportion des prestations effectuées en 2001 dans ce grade.
Art. 2.Le complément d'indemnité de tenue unique fixé à l'article 1er est payé en même temps que l'indemnité de tenue due pour le mois de novembre 2002.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002.
Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.