7 MARS 2002. - Arrêté royal mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 22 mars 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 28-3-2002
- Numéro
- 2002007078
- Page
- 13129
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-07/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur le 26 juin 2002 :
1°les articles 99, 141, 158 et 166 de la loi du 22 mars 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire;
2°le présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.
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