Article 1er.La rubrique X, alinéa 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux est remplacé par la disposition suivante :
" De cette rubrique sont exclues les bières d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. et les autres boissons d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2 % vol. "
Art. 2.<AR 2003-04-22/32, art. 1, 002; En vigueur : 29-04-2003> Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 371, § 1er, de la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-04-2004 par L 2003-12-22/42, art. 371)
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.