27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Article 1er.La rubrique X, alinéa 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux est remplacé par la disposition suivante :

" De cette rubrique sont exclues les bières d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. et les autres boissons d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2 % vol. "

Art. 2.<AR 2003-04-22/32, art. 1, 002; En vigueur : 29-04-2003> Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 371, § 1er, de la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-04-2004 par L 2003-12-22/42, art. 371)

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.