Texte 2002003564

30 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-2003
Numéro
2002003564
Page
23574
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-30/36
Entrée en vigueur / Effet
07-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2003-04-25/32, art. 23, En vigueur : 01-07-2003>

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