24 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel par les clients finals éligibles consommant plus de 1 million de m3 par an.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :

1°" Igd " : le paramètre de variation de prix Igd défini à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel;

2°" Cne " : le coefficient de non effacement dont la valeur est comprise entre 0 et 1 selon le degré d'effacement des fournitures.

Art. 2.Les prix pour l'utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel, applicables aux clients finals éligibles consommant plus de 1 million de m3 par an, ne peuvent dépasser les prix maximaux (hors taxes, redevances particulières et ristournes pour les unités de cogénération de qualité) établis conformément à la méthode de calcul détaillée ci-après :

1. Tarif ND3

- termes fixes :

par an

0,80.1257,61.

Igd (EUR/an)

de prélèvement journalier maximum l'année

0,80.0,39061.

Igd (EUR/kWh jour max.)

- redevance d'abonnement :

puissances inférieures ou égales à 350 m3/h

(0,09.puissance.

Igd (EUR/mois)) <Erratum, voir M.B. 30.01.2003, p. 3787>

puissances supérieures à 350 m3/h

(31,51 + 0,0293 (puissance - 350 m13/h).Igd (EUR/mois)

- terme proportionnel :

1re tranche de 2.930.556 kWh/an

0,80.

(0,101575.

Igd - 0,5.0,04583) (c/kWh)

2e tranche (solde)

0,80.

(0,101575.

Igd - 0,07139 - 0,5.0,04583) (c/kWh).

2. Tarif national industrie

multiplier les termes du tarif ND3, à l'exception des redevances d'abonnement, par le coefficient 0,6 + 0,4.Cne.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cessera d'être en vigueur le 1er juillet 2003.

Bruxelles, le 24 décembre 2002.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

O. DELEUZE.