19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Article 1er.Dans l'article 1erbis , § 1er, de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, abrogé par l'arrêté royal du 30 décembre 1999 et réintroduit par l'arrêté royal du 18 janvier 2000, les mots " jusqu'au 31 décembre 2002 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2003 ".

Art. 2.Dans l'article 1erter , du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 janvier 2000, les mots " jusqu'au 31 décembre 2002 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2003 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.