17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1er.Les annexes A et B à l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies , § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont remplacées par les annexes A et B au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Annexe B. Relevé annuel à la T.V.A. des livraisons intracommunautaires exemptées. <Erratumm, voir M.B. 10.10.2003, p. 49322>

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-12-2002, p. 58460-58461).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N2.Annexe A. Relevé trimestriel à la T.V.A. des livraisons intracommunautaires exemptées. <Erratumm, voir M.B. 10.10.2003, p. 49322>

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-12-2002, p. 58462-58463).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.