Article 1er.Les annexes A et B à l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies , § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont remplacées par les annexes A et B au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N1.Annexe B. Relevé annuel à la T.V.A. des livraisons intracommunautaires exemptées. <Erratumm, voir M.B. 10.10.2003, p. 49322>
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-12-2002, p. 58460-58461).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Art. N2.Annexe A. Relevé trimestriel à la T.V.A. des livraisons intracommunautaires exemptées. <Erratumm, voir M.B. 10.10.2003, p. 49322>
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-12-2002, p. 58462-58463).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.