Texte 2002003544

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-12-2002
Numéro
2002003544
Page
57908
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-12/33
Entrée en vigueur / Effet
24-12-2002
Texte modifié
2002003013
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2007-05-21/31, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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