Article 1er.A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant : " des pensions qui est repris par le Service public fédéral Sécurité sociale; "
2°à l'alinéa 2, les mots " à la même date " sont remplacés par les mots " à la date fixée par les ministres concernés ".
Art. 2.A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, remplacé par l'arrêté royal du 28 août 2002, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : " Il reprend, à la date qu'il fixe, le service du Ministère des Finances chargé de la mission des pensions. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2003.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.