3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Finances
- Publication
- 24-12-2002
- Numéro
- 2002003530
- Page
- 57908
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-03/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Ministre des Finances est autorisé à effectuer les opérations financières pour lesquelles l'intervention du Gouvernement belge est requise en vertu de l'Accord portant création de la Société interaméricaine d'Investissement.
Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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