17 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-12-2002
- Numéro
- 2002003502
- Page
- 54357
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-11-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-12-19/33, art. 5, 002; En vigueur : 24-12-2003>
