17 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 3-12-2002
Numéro: 2002003502
Page: 54357
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-17/30
Entrée en vigueur / Effet: 17-11-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2003-12-19/33, art. 5, 002; En vigueur : 24-12-2003>

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