2 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1997 - 2000 - 2002 - 2004, pour la période du 4 décembre 2002 au 3 décembre 2004.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 5-12-2002
- Numéro
- 2002003501
- Page
- 54736
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 décembre 1997 - 2000 - 2002 - 2004, est fixé à 5,50 %, pour la période du 4 décembre 2002 au 3 décembre 2004.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2002.
Bruxelles, le 2 décembre 2002.
D. REYNDERS.
