Texte 2002003494

15 OCTOBRE 2002. - Arrête royal fixant la date d'entrée en vigueur des chapitres IV et V et de l'article 17 de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-11-2002
Numéro
2002003494
Page
53802
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-15/33
Entrée en vigueur / Effet
28-11-2002
Texte modifié
1997003220
belgiquelex

Article 1er.Les chapitres IV et V et l'article 17 de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 13 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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