18 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2012 et mise à jour au 30-07-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-10-2002
- Numéro
- 2002003459
- Page
- 49680
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-18/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- 1995025042
- belgiquelex
[Abrogé (retiré, voir version néerlandaise) par] <AR 2012-07-24/01, art. 4, 002; En vigueur : 01-08-2012>
