24 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts, à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2002 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre " 3,25 " est remplacé par le nombre " 2,80 ".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté ministériel est remplacé comme suit : " Les sommes qui sont ou qui restent consignées en application de l'article 51 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 3,75 %. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 septembre 2002, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1 octobre 2002.

Bruxelles, le 24 septembre 2002.

D. REYNDERS.