20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 09-10-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 11-10-2002
- Numéro
- 2002003439
- Page
- 45792
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-20/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-07-30/53, art. 55, 003; En vigueur : 01-11-2018>
