20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 09-10-2018)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 11-10-2002
Numéro: 2002003439
Page: 45792
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-20/56
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-07-30/53, art. 55, 003; En vigueur : 01-11-2018>

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