25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2002 et mise à jour au 16-06-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-10-2002
- Numéro
- 2002003434
- Page
- 44963
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-25/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2003-05-06/39, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2003>
