25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2002 et mise à jour au 16-06-2003)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 3-10-2002
Numéro: 2002003434
Page: 44963
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-25/34
Entrée en vigueur / Effet: 03-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2003-05-06/39, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2003>

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