20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal répartissant, à titre provisoire, les compétences et fonctions du Secrétaire général du Ministère des Finances entre le Président du Comité de direction du SPF Finances et le Secrétaire général du Ministère des Finances.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-10-2002
- Numéro
- 2002003433
- Page
- 44962
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-20/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-03-31/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2003>
