9 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de l'Administration des douanes et accises pour la garde d'un chien agréé.

Article 1er.Une indemnité mensuelle forfaitaire est allouée aux agents de l'Administration des douanes et accises qui, sur décision du chef d'administration ou de son délégué, sont astreints à la garde à domicile d'un chien agréé en dehors des périodes pendant lesquelles ils effectuent des prestations de services avec ce chien.

Cette indemnité forfaitaire couvre tous les frais, tant en dehors que pendant les prestations de services, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.

Art. 2.Les frais suivants ne sont pas couverts par l'indemnité forfaitaire :

- les frais d'achat du chien et du chenil;

- les frais relatifs à la formation et au recyclage du chien;

- les frais vétérinaires et médicaux concernant le chien.

Art. 3.L'indemnité mensuelle s'élève à 75 EUR et est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Elle est payable au même moment que le traitement.

Art. 4.§ 1er. L'indemnité est due dans toutes les positions administratives donnant droit au traitement.

§ 2. Lorsque les conditions d'octroi de cette indemnité sont remplies ou cessent de l'être à une date autre que le premier jour d'un mois, celle-ci est réduite proportionnellement à raison de 1/30e du montant mensuel par jour au cours duquel les conditions d'octroi n'ont pas été remplies.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 9 septembre 2002.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.