22 AOUT 2002. - Arrêté royal complétant, en matière de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'AR/CIR 92.

Article 1er.Dans le chapitre Ier de l'AR/CIR 92, il est inséré, après l'article 43, une section XIVbis , comprenant l'article 431, rédigée comme suit :

" Section XIVbis . Frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail (Code des impôts sur les revenus 1992, article 66bis , alinéa 2)

Art. 43.1. Pour l'application de l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992, la limite de 25 kilomètres est portée à 50 kilomètres. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.