Lex Iterata

Texte 2002003394

22 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-9-2002
Numéro
2002003394
Page
39181
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/34
Entrée en vigueur / Effet
04-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 4 et 7 à 17 de la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.