28 AOUT 2002. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999-2002-2004-2006, pour la période du 4 septembre 2002 au 3 septembre 2004.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-8-2002
- Numéro
- 2002003389
- Page
- 38768
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-08-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999-2002-2004-2006 - est fixé à 4,30 p.c. pour la période du 4 septembre 2002 au 3 septembre 2004.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2002.
Bruxelles, le 28 août 2002.
D. REYNDERS.
